Conditions d’utilisation

Cette traduction est fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait foi.

Sommaire

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Garantie des défauts
Responsabilité
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'Aldo Pellumbi, agissant sous l'enseigne « Pellumbi Distribution » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des conditions propres au Client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant à cet égard déterminante, ou
en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant à cet égard déterminante, ou
en invitant le Client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières dont le Client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cela ne vaut pas pour les frais d'expédition aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la règle prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition, lorsque le Client a lui-même mandaté le transitaire, le transporteur ou l'autre personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur domicilié en Allemagne ou en qualité de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut toutefois que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre de manière raisonnable pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
au cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée agréée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation à quelque titre juridique que ce soit

en cas de dol ou de négligence grave,
en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en vertu d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur domicilié en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s'il est responsable sans limitation en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, en vue d'atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s'il est responsable sans limitation en vertu du point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.